Chapitre 3 : Gestion financière

Code de la sécurité sociale · articles R253-1 à R253-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Art. R253-1Le délai prévu à l'article L.
  2. Art. R253-2Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R.

  3. Section 2 : L'agent comptable › Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable › Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

    Art. R253-3Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa…