Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R256-1 à R256-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R256-1Sous réserve des dispositions de l'article R.
  2. Art. R256-2Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre…
  3. Art. R256-7Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les…
  4. Art. R256-8Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
  5. Art. R256-9Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés.