Titre VII : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · article R273-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.

    Art. R273-1L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L.