Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.

Code de la sécurité sociale · articles R351-34 à R351-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R351-34Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou…
  2. Art. R351-37I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt…