Section 9 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R351-38 à R351-39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R351-38Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R351-39Pour les assurés dont les pensions n'ont pas pris effet au 1er janvier 2026 alors qu'à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de…