Sous-section 1 : Champ d'application.

Code de la sécurité sociale · articles R382-1 à R382-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R382-1Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R382-1-1Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R.
  3. Art. R382-1-2I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R.
  4. Art. R382-2Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R.