Section 1 : Artistes auteurs
Code de la sécurité sociale · articles R382-1 à R382-37 · 42 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Champ d'application. articles R382-1 à R382-2
- Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions. articles R382-3 à R382-15
- Sous-section 3 : Affiliation articles R382-16 à R382-16-2
- Sous-section 4 : Cotisations. articles R382-17 à R382-30-2
- Sous-section 5 : Prestations. articles R382-31 à R382-36
- Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. article R382-37
02Articles
Les 42 articles
Sous-section 1 : Champ d'application.
Art. R382-1Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L.- Art. R382-1-1Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R.
- Art. R382-1-2I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R.
- Art. R382-2Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R.
Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.
Art. R382-3Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que…- Art. R382-4Les commissions instituées par l'article L.
- Art. R382-5Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.
- Art. R382-8Tout organisme agréé prévu à l'article R.
- Art. R382-9Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
- Art. R382-10Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ;
- Art. R382-11Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R.
- Art. R382-12Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
- Art. R382-13Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre…
- Art. R382-14Le responsable du service mentionné à l'article R.
- Art. R382-15Par exception aux dispositions de l'article R.
Sous-section 3 : Affiliation
Art. R382-16L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au…- Art. R382-16-1La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R382-16-2Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur…
Sous-section 4 : Cotisations.
Art. R382-17Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme…- Art. R382-18Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
- Art. R382-19Sans préjudice des dispositions de l'article R.
- Art. R382-20Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
- Art. R382-21Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R382-22Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé…
- Art. R382-24Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R382-25Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R.
- Art. R382-26Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R382-27Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de…
- Art. R382-28L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R382-29Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R382-30-1Le financement de l'action sociale prévue à l'article L.
- Art. R382-30-2L'action sociale prévue à l'article L.
Sous-section 5 : Prestations.
Art. R382-31Les personnes mentionnées à l'article R.- Art. R382-31-1Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L.
- Art. R382-31-2Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R.
- Art. R382-32Pour les personnes mentionnées à l'article R.
- Art. R382-33Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R.
- Art. R382-34Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R.
- Art. R382-34-1Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R.
- Art. R382-35Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R.
- Art. R382-36Les personnes mentionnées à l'article R.
Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Art. R382-37A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la…