Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.

Code de la sécurité sociale · articles R382-3 à R382-15 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R382-3Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que…
  2. Art. R382-4Les commissions instituées par l'article L.
  3. Art. R382-5Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.
  4. Art. R382-8Tout organisme agréé prévu à l'article R.
  5. Art. R382-9Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
  6. Art. R382-10Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ;
  7. Art. R382-11Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R.
  8. Art. R382-12Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
  9. Art. R382-13Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre…
  10. Art. R382-14Le responsable du service mentionné à l'article R.
  11. Art. R382-15Par exception aux dispositions de l'article R.