Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale · article R382-37 · 1 article

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L’article

  1. Art. R382-37A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la…