Paragraphe 1 : Champ d'application.

Code de la sécurité sociale · article R382-57 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R382-57Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident dans l'un des territoires mentionnés à l'article L.