Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.

Code de la sécurité sociale · article R412-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R412-3Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et…