Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

Code de la sécurité sociale · articles R412-1 à R412-21 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.

    Art. R412-1Cet article encadre le délai dans lequel un salarié intérimaire (employé par une entreprise de travail temporaire mais mis à disposition d'une entreprise utilisatrice) doit déclarer un accident du…
  2. Art. R412-2Cet article fixe le délai dans lequel l'entreprise utilisatrice (l'entreprise qui fait travailler chez elle un salarié intérimaire) doit informer l'entreprise de travail temporaire (l'agence…

  3. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.

    Art. R412-3Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et…

  4. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers.

    Art. R412-4I.
  5. Art. R412-4-1Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L.

  6. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.

    Art. R412-5Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la…
  7. Art. R412-5-1Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L.

  8. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

    Art. R412-6Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en application de l'article L.
  9. Art. R412-7Pour les personnes accomplissant un stage de rééducation professionnelle dans les conditions fixées par l'article L.
  10. Art. R412-8Pour les assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de l'article L.
  11. Art. R412-9Pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles précédents et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles…
  12. Art. R412-10L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle par suite de l'accident est assimilée à l'arrêt de travail mentionné au deuxième…
  13. Art. R412-11Le salaire servant de base au calcul des prestations, pour l'application des articles R.

  14. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile

    Art. R412-12En application de l'article L.
  15. Art. R412-13Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants.
  16. Art. R412-14Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la…
  17. Art. R412-15Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R.

  18. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 6 : Personnes détenues

    Art. R412-16En application de l'article L.
  19. Art. R412-17Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à son tuteur.
  20. Art. R412-18Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R.

  21. Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires › Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

    Art. R412-20Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L.
  22. Art. R412-21Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à…