Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Code de la sécurité sociale · articles R413-19 à R413-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R413-19En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R413-20Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
  3. Art. R413-21Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
  4. Art. R413-22Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement…