Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Code de la sécurité sociale · articles R422-1 à R422-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R422-1Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses…
  2. Art. R422-2L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.