Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Code de la sécurité sociale · articles R422-3 à R422-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R422-3Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R422-4Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du…
  3. Art. R422-5L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R422-6La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut :
  5. Art. R422-8La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des…
  6. Art. R422-9Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L.