Chapitre 1er : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R431-1 à R431-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R431-1Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L.
  2. Art. R431-2Les prestations mentionnées à l'article L.