Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

Code de la sécurité sociale · article R437-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R437-1Les employeurs auxquels sont applicables les modalités particulières de gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, fixées par le présent titre, participent à…