Titre VII : Sanctions

Code de la sécurité sociale · articles R471-1 à R471-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R471-1Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R471-2L'article R.
  3. Art. R471-3Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R471-4Toute infraction aux dispositions de l'article R.
  5. Art. R471-5Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L.