Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
Code de la sécurité sociale · articles R922-43 à R922-49 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R922-43Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent…
- Art. R922-44Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.
- Art. R922-45Instance représentative des organisations signataires de l'accord collectif ayant institué un régime en application de l'article L.
- Art. R922-46L'instance représentative des adhérents et des participants d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est définie par l'accord collectif instituant le régime, et confirmée par ses…
- Art. R922-47L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions…
- Art. R922-48L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.
- Art. R922-49La commission paritaire exerce les compétences définies au premier alinéa de l'article R.