Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération.

Code de la sécurité sociale · articles R922-50 à R922-53 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R922-50La fédération vérifie que les institutions de retraite complémentaire effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime ainsi…
  2. Art. R922-51Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou sur place, avec ou sans préavis.
  3. Art. R922-52Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, le conseil…
  4. Art. R922-53La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R.