Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes.

Code de la sécurité sociale · articles R922-54 à R922-59 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R922-54Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L.
  2. Art. R922-55Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R.
  3. Art. R922-56Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.
  4. Art. R922-57Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif…
  5. Art. R922-58Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou…
  6. Art. R922-59Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge, selon le cas, des institutions de retraite complémentaire ou de leurs fédérations.