Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire
Code de la sécurité sociale · articles R922-50 à R922-61 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération. articles R922-50 à R922-53
- Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes. articles R922-54 à R922-59
- Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations. articles R922-60 à R922-61
02Articles
Les 12 articles
Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération.
Art. R922-50La fédération vérifie que les institutions de retraite complémentaire effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime ainsi…- Art. R922-51Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou sur place, avec ou sans préavis.
- Art. R922-52Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, le conseil…
- Art. R922-53La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R.
Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes.
Art. R922-54Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L.- Art. R922-55Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R.
- Art. R922-56Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.
- Art. R922-57Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif…
- Art. R922-58Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou…
- Art. R922-59Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge, selon le cas, des institutions de retraite complémentaire ou de leurs fédérations.
Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.
Art. R922-60Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la…- Art. R922-61Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :