Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.

Code de la sécurité sociale · articles R922-60 à R922-61 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R922-60Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la…
  2. Art. R922-61Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :