Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration

Code de la sécurité sociale · articles R931-3-1 à R931-3-10-1 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R931-3-1Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres…
  2. Art. R931-3-2Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration.
  3. Art. R931-3-3Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R931-3-4Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus ou désignés dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement…
  5. Art. R931-3-5Sous réserve des dispositions de l'article R.
  6. Art. R931-3-6Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R.
  7. Art. R931-3-7Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux…
  8. Art. R931-3-8Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance.
  9. Art. R931-3-9Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou…
  10. Art. R931-3-10Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de…
  11. Art. R931-3-10-1Lorsque, en application de l'article L.