Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation

Code de la sécurité sociale · articles R931-5-1 à R931-5-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R931-5-1Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
  2. Art. R931-5-2La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R931-5-3L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un…
  4. Art. R931-5-4I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L.
  5. Art. R931-5-5Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.