Section 8 : Privilèges

Code de la sécurité sociale · articles R931-8-1 à R931-8-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R931-8-1Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R931-8-2Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés respectivement aux articles L.