Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.

Code de la sécurité sociale · articles R932-1-1 à R932-1-8 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R932-1-1Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de leurs unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en caractères apparents.
  2. Art. R932-1-2La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
  3. Art. R932-1-3En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L.
  4. Art. R932-1-4Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L.
  5. Art. R932-1-5Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie prévue au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R932-1-6La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L.
  7. Art. R932-1-6-1Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R932-1-6-2I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R932-1-6-3I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R.
  10. Art. R932-1-6-4L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R932-1-7Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L.
  12. Art. R932-1-8Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.