Sous-section 2 : Conversion du règlement.

Code de la sécurité sociale · articles R932-4-18 à R932-4-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R932-4-18Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision…
  2. Art. R932-4-19Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
  3. Art. R932-4-20La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions…
  4. Art. R932-4-21En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R.