Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution.

Code de la sécurité sociale · articles R932-7-1 à R932-7-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R932-7-1Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente…
  2. Art. R932-7-2I.
  3. Art. R932-7-3Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir…
  4. Art. R932-7-4Pour les opérations relevant du a de l'article R.
  5. Art. R932-7-5Pour les opérations relevant du b de l'article R.
  6. Art. R932-7-7Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles R.
  7. Art. R932-7-8Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R.