Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Code de la sécurité sociale · articles R941-1 à R941-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R941-1Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
  2. Art. R941-2Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention :
  3. Art. R941-3Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :
  4. Art. R941-4Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant…
  5. Art. R941-5Les dispositions des articles R.