Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale · articles R942-1 à R942-5 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R942-1Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention :
  2. Art. R942-1-1Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L.

  3. Section 2 : Agrément

    Art. R942-2Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  4. Section 3 : Retrait d'agrément

    Art. R942-3Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  5. Section 4 : Transfert de portefeuille

    Art. R942-4Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
  6. Art. R942-4-1La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  7. Section 5 : Règles financières et prudentielles

    Art. R942-5Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.