Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles R942-1 à R942-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R942-1Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention :
  2. Art. R942-1-1Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L.