Section 4 : Transfert de portefeuille

Code de la sécurité sociale · articles R942-4 à R942-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R942-4Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
  2. Art. R942-4-1La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.