Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations.

Code de la sécurité sociale · article R514-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R514-1Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous réserve des dérogations suivantes :