Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

Code de la sécurité sociale · articles R513-1 à R513-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R513-1La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
  2. Art. R513-2L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.