Titre I : Champ d'application - Généralités

Code de la sécurité sociale · articles R512-1 à R514-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre 2 : Champ d'application.

    Art. R512-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R512-2Cet article dispose que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles, comme les allocations familiales) jusqu'à l'âge de vingt ans, à condition que leur…

  3. Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

    Art. R513-1La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
  4. Art. R513-2L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.

  5. Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations.

    Art. R514-1Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous réserve des dérogations suivantes :