Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Code de la sécurité sociale · articles R541-1 à R541-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R541-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R541-2Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
  3. Art. R541-3La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L.
  4. Art. R541-4I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant…
  5. Art. R541-5Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la…
  6. Art. R541-6Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
  7. Art. R541-7L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
  8. Art. R541-8Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un…
  9. Art. R541-9La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge…
  10. Art. R541-10Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du…