Titre IV : Prestations à affectation spéciale

Code de la sécurité sociale · articles R541-1 à R544-3 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

    Art. R541-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R541-2Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
  3. Art. R541-3La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L.
  4. Art. R541-4I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant…
  5. Art. R541-5Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la…
  6. Art. R541-6Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
  7. Art. R541-7L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
  8. Art. R541-8Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un…
  9. Art. R541-9La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge…
  10. Art. R541-10Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du…

  11. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

    Art. R543-1L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L.
  12. Art. R543-2Cet article dispose que l'allocation de rentrée scolaire est due pour chaque enfant à charge ayant atteint six ans avant le 1er février de l'année suivant la rentrée scolaire.
  13. Art. R543-3Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  14. Art. R543-4Cet article précise les conditions liées à l'inscription scolaire pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS, une aide versée aux familles pour les frais de scolarité).
  15. Art. R543-5Cet article dispose que l'allocation de rentrée scolaire n'est versée que si les ressources du ménage ou de la personne, calculées sur l'année civile de référence (l'année servant de base au…
  16. Art. R543-6Cet article précise comment est appréciée la situation de famille pour vérifier la condition de ressources (plafond de revenus à respecter) de l'allocation de rentrée scolaire, prévue à l'article R.
  17. Art. R543-6-1Cet article définit comment calculer le montant de l'allocation différentielle de rentrée scolaire, versée lorsque les ressources d'une famille dépassent légèrement le plafond donnant droit à…
  18. Art. R543-7L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.
  19. Art. R543-8I.
  20. Art. R543-9I.-Pour l'application de l'article L.

  21. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

    Art. R544-1La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
  22. Art. R544-2Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise…
  23. Art. R544-3Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de…