Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Code de la sécurité sociale · articles R544-1 à R544-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R544-1La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
  2. Art. R544-2Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise…
  3. Art. R544-3Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de…