Chapitre 2 : Service des prestations.

Code de la sécurité sociale · articles R552-1 à R552-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R552-1Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime…
  2. Art. R552-2I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions…
  3. Art. R552-3I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture…
  4. Art. R552-4Les dispositions de l'article L.