Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R553-1 à R553-3-7 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R553-1Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
  2. Art. R553-2Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

  3. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.

    Art. R553-3La présente section est applicable aux prestations suivantes :
  4. Art. R553-3-1I.
  5. Art. R553-3-2La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R.
  6. Art. R553-3-3Les biens et services énumérés à l'article R.
  7. Art. R553-3-4Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
  8. Art. R553-3-5Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R.
  9. Art. R553-3-6Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en…
  10. Art. R553-3-7Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément…