Chapitre 1er : Champ d'application

Code de la sécurité sociale · articles R611-1 à R611-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R611-1Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à…
  2. Art. R611-2I.-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L.
  3. Art. R611-3Les personnes mentionnés à l'article L.