Chapitre 6 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R616-1 à R616-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R616-1En application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R616-2La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.