Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours

Code de la sécurité sociale · articles R615-1 à R615-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R615-1Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux articles L.
  2. Art. R615-2Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire…