Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

Code de la sécurité sociale · articles R641-24 à R641-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R641-24Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle…
  2. Art. R641-25Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est décidé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale sur…
  3. Art. R641-26I.
  4. Art. R641-27Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, les opérations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse…
  5. Art. R641-28Les dispositions de l'article L.