Chapitre 1er : Organisation administrative.

Code de la sécurité sociale · articles R641-0 à R641-28 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : Caisse nationale › Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel

    Art. R641-0I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R641-0-1Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L.
  3. Art. R641-0-2Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L.

  4. Section 1 : Caisse nationale › Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration

    Art. R641-0-3Les dispositions des articles R.

  5. Section 2 : Sections professionnelles.

    Art. R641-1La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
  6. Art. R641-2Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
  7. Art. R641-3Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. R641-4Le conseil d'administration, ou les conseils d'administration s'il s'agit d'un groupe, nomment le directeur et l'agent comptable et mettent fin à leurs fonctions.
  9. Art. R641-5Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
  10. Art. R641-6Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.
  11. Art. R641-7Les articles R.
  12. Art. R641-8La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle.
  13. Art. R641-9Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s'appréciant…
  14. Art. R641-10Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou…
  15. Art. R641-11Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit une chambre nationale, institués par la loi, les statuts de la section professionnelle peuvent prévoir que les membres…
  16. Art. R641-12Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section, sans que ce nombre puisse être inférieur à…
  17. Art. R641-13Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil :
  18. Art. R641-13-1Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration.
  19. Art. R641-14Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
  20. Art. R641-15Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.
  21. Art. R641-16Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.
  22. Art. R641-17Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés sur le site internet de chaque section professionnelle.
  23. Art. R641-18Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six ans.
  24. Art. R641-19Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
  25. Art. R641-20Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres…
  26. Art. R641-21Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
  27. Art. R641-22Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.

  28. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

    Art. R641-24Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle…
  29. Art. R641-25Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est décidé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale sur…
  30. Art. R641-26I.
  31. Art. R641-27Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, les opérations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse…
  32. Art. R641-28Les dispositions de l'article L.