Section 6 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R653-24 à R653-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R653-24Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.
  2. Art. R653-25Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires membres du…