Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.

Code de la sécurité sociale · article R654-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R654-1Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation…