Chapitre 2 : Cotisations

Code de la sécurité sociale · articles R662-1 à R662-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R662-1Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
  2. Art. R662-2En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L.