Sous-section 3 : Tierce personne
Code de la sécurité sociale · articles R742-9 à R742-16 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R742-9Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou…
- Art. R742-10La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de…
- Art. R742-11La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur.
- Art. R742-12Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes :
- Art. R742-13La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la…
- Art. R742-14La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile…
- Art. R742-15Les dispositions des articles R.
- Art. R742-16Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de sécurité sociale.